CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (B2B)
1. MENTIONS LÉGALES ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre :
Ortea s.à r.l. 4B Dernier Sol L-2543 Luxembourg RCS Luxembourg : B258534 TVA intracommunautaire : LU 33395931
(ci-après le « Fournisseur »)
ET
Toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles (ci-après le « Client »).
Le Client reconnaît agir dans le cadre de son activité professionnelle et renonce expressément à se prévaloir de toute réglementation applicable aux consommateurs.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client, sauf acceptation expresse et écrite du Fournisseur.
2. PRODUITS
Les produits proposés à la vente comprennent notamment, sans que cette liste soit limitative : des boissons, des thés (y compris thé sec et en vrac), cafés, infusions, ainsi que tous produits alimentaires ou accessoires associés ou dérivés.
Le Fournisseur se réserve le droit d’élargir ou de modifier sa gamme de produits à tout moment.
Les descriptions, visuels et caractéristiques sont fournis à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.
Le Fournisseur se réserve le droit de modifier à tout moment sa gamme de produits.
3. COMMANDES
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le Fournisseur se réserve le droit de refuser toute commande, notamment en cas de :
· litige existant avec le Client
· défaut de paiement antérieur
· solvabilité insuffisante
Le contrat est formé à la confirmation écrite de la commande par le Fournisseur ou à l’expédition des produits.
Le Fournisseur peut imposer un montant minimum de commande.
Les commandes sont fermes et définitives et ne peuvent être annulées sans accord écrit préalable.
4. PRIX
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT).
Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.
Le Fournisseur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Des remises quantitatives ou commerciales peuvent être accordées selon les conditions en vigueur.
5. CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1 Délais
Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à 30 jours date de facture.
5.2 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, le Fournisseur se réserve le droit d’appliquer :
· des intérêts de retard au taux légal en vigueur
· une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Le Fournisseur pourra également réclamer une indemnisation complémentaire si les frais réellement engagés dépassent ce montant.
5.3 Suspension
En cas de retard de paiement, le Fournisseur pourra suspendre ou annuler les commandes en cours sans préjudice de toute autre action.
5.4 Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété du Fournisseur jusqu’au paiement intégral du prix.
6. LIVRAISON
6.1 Modalités
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client.
6.2 Transfert des risques
Les risques sont transférés au Client dès remise des produits au client.
6.3 Délais
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
Aucun retard ne pourra donner lieu à pénalité ou indemnisation.
6.4 Réception
Le Client doit vérifier les produits à réception.
Toute réserve ou réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 48 heures.
À défaut, les produits sont réputés conformes.
6.5 Mise à disposition de matériel
Le Fournisseur peut mettre à disposition du Client, à titre gratuit, du matériel tel que des réfrigérateurs, équipements similaires ou du matériel promotionnel.
Ce matériel demeure la propriété exclusive du Fournisseur.
Le Client s’engage à :
· utiliser le matériel conformément à sa destination
· en assurer la garde et l’entretien en bon père de famille
· ne pas le déplacer, céder, sous-louer ou modifier sans l’accord écrit du Fournisseur
Le Client est responsable de toute dégradation, perte ou vol du matériel mis à disposition, quelle qu’en soit la cause (y compris en cas de mauvaise utilisation, négligence ou intervention d’un tiers).
Le Fournisseur se réserve le droit de facturer au Client :
· les frais de réparation du matériel endommagé
· ou, en cas d’impossibilité de réparation, la valeur de remplacement du matériel
Le Fournisseur se réserve le droit de récupérer le matériel à tout moment, notamment en cas de cessation de la relation commerciale ou de non-respect des présentes CGV.
Le matériel devra être restitué en bon état, sous réserve de l’usure normale.
7. RETOURS ET RÉCLAMATIONS
Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans accord préalable écrit du Fournisseur.
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine.
8. GARANTIE
Le Fournisseur garantit la conformité des produits à leur description.
Toute réclamation doit être effectuée dans un délai raisonnable.
Les produits doivent être stockés dans des conditions appropriées, notamment :
· à l’abri de la lumière directe du soleil
· dans un endroit sec
· dans un endroit tempéré, sans exposition à des températures inférieures au point de congélation
· en évitant toute variation importante de température
La garantie ne couvre pas :
· l’usure normale
· une mauvaise utilisation
· un stockage inadéquat ou non conforme aux recommandations ci-dessus
9. RESPONSABILITÉ
La responsabilité du Fournisseur est limitée aux dommages directs.
Elle ne pourra en aucun cas excéder le montant de la commande.
Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, notamment :
· perte de chiffre d’affaires
· perte d’exploitation
· perte de clientèle
10. FORCE MAJEURE
Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure empêchant l’exécution de ses obligations.
11. DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.
Le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification conformément à la réglementation applicable.
12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments appartenant au Fournisseur restent sa propriété exclusive.
13. NULLITÉ PARTIELLE
Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables.
14. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGV sont soumises au droit luxembourgeois.
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Luxembourg.
En cas de litige, le client s'engage à contacter au préalable le fournisseur afin de rechercher une solution à l'amiable.